http://www.aredam.net/une-affaire-qui-commence-a-prendre-une-tournure-qui-releve-de-l-exemplarite-et-de-l-interet-general.html

http://www.aredam.net/procedures-calme.html
http://www.aredam.net/sommaire-publications-procedures-calme.html

Texte publié le 21 octobre 2018

Lettre de :
Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490 Rives-en-Seine

Adressée à :
M. Patrick Cureau, expert
Les Cardinales ; Bât. B
1, allée de la Glacière
14200 Hérouville-Saint-Clair

Villequier, le 18 octobre 2018


Références générales :
Tribunal Administratif de Rouen, Dossier n° 1701776
Ordonnance du 13 décembre 2017

Référence expert :
EXP 456-13122017



Observations relatives aux observations de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine, datées du 16 octobre 2018, concernant le pré-rapport d'expertise daté du 20 septembre 2018.




Monsieur,



1 – Observations générales.

Mes préconisations de mes observations concernant votre pré-rapport ont un unique objectif, celui de ne pas avoir à renvoyer de nouveau cette affaire devant le Tribunal administratif ou devant la justice pénale, à l'avenir.

C'est le sens de mes préconisations dont celles premières dans cette optique, figurant à l'article « 1 – Boîte noire pour la piscine », d'enregistrement permanent de tout mouvement sonore sur le lieu, et de contrôle et de l'entretien du matériel d'enregistrement indépendant de l'autorité de la Communauté d'Agglomération.

Les observations figurant aux article 2, 3, 4, 5 sont toutes dans leurs détails indispensables pour ne pas avoir à revenir porter ce dossier devant la justice.

Mon but est d'en finir une fois pour toutes avec cette affaire.



2 – Informations sur le contexte pénal.

La Communauté d'Agglomération a communiqué dans son courrier daté du 16 octobre 2018, des documents relatifs au contexte pénal, lequel, je dois le souligner concerne des qualifications dont certaines relèvent de la Cour d'assises, et dont le délai de prescription est de 10 ans.

Je vous communique la copie du courrier adressé à la Gendarmerie de Rives-en-Seine daté du 8 octobre 2018. La Gendarmerie m'a demandé communication du pré-rapport, et m'a déclaré avoir décidé de procéder à des auditions. Je communique à la Gendarmerie la copie de la présente.



3 – Observations d'ordres humain et moral.

La terminologie utilisée par la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine, dans ses observations datées du 16 octobre 2018, apparaissant dans l'extrait : « … ne résulte pas de provocations de la part de M. Dakar », révèle, outre la banale inversion accusatoire des délinquants, particulièrement des violeurs qui quasiment tous soutiennent avoir été provoqués par leur victimes (on n'a pas encore vu de casseurs de vitrines de bijoutiers arguant avoir été provoqués par l'étalage des bijoux), mais surtout une forme de mépris envers autrui en général, mépris allant jusqu'aux 9000 € de pénalités demandés aux juges du Tribunal administratif de Rouen à mon encontre, lors de la requête en récusation de l'expert. Je dois souligner que cela revenait ouvertement à faire des juges des complices de faits relevant des assises. Ce mépris d'habitude s'est une seconde fois manifesté dans un courrier daté du 31 juillet 2018 adressé à l'expert par la Communauté d'Agglomération, arguant « des faits revêtus de la chose jugée », formulation de plus bizarre, qui fait dire aux Juges du Tribunal administratif de Rouen ce qu'ils n'ont pas dit (ce qui est un délit), et qui voudrait le faire croire à un expert judiciaire.

Je dois dire que les parties adverses ne m'aident pas à clore cette affaire, et qu'elles semblent subir une sorte d'enfermement mental fataliste les poussant à alimenter la suite de cette procédure.

Je n'ai pas vocation ni d'intérêt intellectuel à m'occuper de leurs cas qui me désintéresse radicalement, et ne désire qu'avoir la paix dans mon environnement quotidien.

Toutefois cette affaire commence à prendre une tournure qui relève de l'exemplarité et de l'intérêt général, ce qui est le type même des affaires que j'ai traitées depuis environ une trentaine d'années et que je continue de traiter. Je rappelle que ma première association est dénommée « Application et Evolution du droit » (AD), domiciliée au Musée social à Paris 7ème, fondée avec un trésorier particulièrement versé dans les fondements du Droit, et devenu expert dans les collectivités territoriales.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations, et regrette que vous soyez malgré vous mêlé à tout cela.

M. DAKAR


- Pièce jointe : Lettre adressée à la Gendarmerie de Rives-en-Seine, datée du 8 octobre 2018.
- Diffusion par LRAR : Gendarmerie de Rives-en-Seine, Expert M. Patrick Cureau, Tribunal administratif de Rouen, Mairie de Rives-en-Seine, Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine à Lillebonne.



Annexe 1 :

Voir les documents :
http://www.aredam.net/lettre-au-president-de-la-cour-d-appel-de-douai-article-40-du-code-de-procedure-penale.pdf



Annexe 2 :


Articles de codes afférant à l'affaire :

Article 160 du Code de procédure civile (convocation par l'expert des parties par LRAR), donc conservation de la preuve de dépôt postal des convocations par l'expert, de l'accusé de réception, et des enveloppes par les destinataires).

Article 434-4 du Code pénal (destruction de preuve ; de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception par l'expert, et de l'enveloppe de la convocation portant l'imprimé de recommandation postal par la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine).

Article 441-4 du Code pénal (faux en écriture publique ; convocation par l'expert de la Mairie de Rives-en-Seine).

Usages de faux en écriture publique :

Maire de Rives-en-Seine.
Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine.


Circonstances aggravantes :

Faux en écritures publiques commis lors d'un procès dans le but de tromper les juges.

Faux commis lors d'un procès dans le but d'obtenir la condamnation d'une partie adverse pour abus de procédure et d'obtenir des frais de procédures (donc des frais pour la fabrication des faux). Dans ce cas 9000 €.

Usage de faux commis par un service juridique d'une administration publique.


Incriminations secondaires :

Faux témoignages, subornations de témoins, faux en écritures privés (faux email).


Facteur aggravant :

Délits commis par des personnes en charge de l'autorité publique et de faire respecter l'ordre (Maire et Président de Communauté d'Agglomération), de plus dont les services assurent l'authentification de documents.

Délit commis par le biais d'un service juridique.


Nota : liste des articles et des incriminations et autres non-exhaustive.


Liste non-exhaustive des pièces à conviction :

- Preuve de dépôt de la convocation adressée à la Mairie de Rives-en-Seine à Lillebonne.

- Accusé de réception de cette convocation.

- Enveloppe de la convocation portant l'imprimé de recommandation postale adressé à la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine.

- Enregistrements électroniques originaux des emails échangés entre la Mairie de Rives-en-Seine et la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine :

à partir de 2 disques durs de la Mairie de Rives-en-Seine (internet et intranet),

à partir d'un disque dur de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine.

à partir du système informatique de la Ste OVH à Roubaix.



Annexe 3 :


Association A.D. Application du Droit, N° de parution 20000016, Département : Paris - Île de France), Déclaration Préfecture de police, Objet : application et évolution du droit, Siège social : B.P. 8, 5 rue Las cases, 75007 Paris. Date de déclaration : 15 mars 2000.

N° annonce J.O. : 1411
Paru le 15 mars 2000