Michel Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490 Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82 35


Villequier, le 20 février 2020


Mr le Président de la Cour administrative d’appel de Nantes,

Olivier Couvert-Castéra, Conseiller d’État
2, Place de l’Édit de Nantes – B.P. 18529
44185 Nantes Cedex 04



Objet : informations
concernant le motif du futur dépôt d’une requête en appel sans le ministère d’un avocat qui est obligatoire en appel.



Monsieur le Président,


J’ai l’honneur de vous informer du dépôt prochain d’une requête en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Caen, en date du 7 février 2020, sans le ministère d’un avocat.

La raison en est que l’affaire traitée est entachée de faux en écritures publiques, commis conjointement par un expert judiciaire, Monsieur Patrick Cureau, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Caen, le maire de Rives-en-Seine, Monsieur Bastien Coriton, qui est la cause originelle des faux, l’Agglo Caux Seine, qui a suivi. Ces faux ont été couverts par le Tribunal administratif de Rouen qui a refusé de les dénoncer au Parquet de Rouen, le Tribunal administratif de Caen qui a volontairement dénié leur existence, le Parquet de Rouen qui bien qu’informé officiellement des faux par la Préfecture de Rouen refuse d’agir, et le commandement régional de gendarmerie.

Le personnage de l’avocat, qui est partie prenante de la justice administrative, d’autant plus qu’il est obligatoire en appel, ne peut être indépendant dans ce type d’affaire qui oppose un citoyen à l’ensemble du
système judiciaire.

La
défense en rupture et non de connivence, n’a jamais existé en justice administrative et se rencontre uniquement dans les procès politiques.

De plus on peut compter sur les doigts de la main les avocats passés et présents qui ont osé se distancer de l’appareil judiciaire pour y faire face. Actuellement, ils sont à ma connaissance deux en France et totalement étrangers à la justice administrative.

L’avocat, dans un procès politique qui voit s’affronter un simple citoyen et le pouvoir en place à travers sa justice administrative, est obligatoirement du côté du pouvoir en place.

Il participera au processus d’étouffement de l’affaire.

Je refuse un soutien à caractère vénal qui œuvrera contre moi.

Je suis particulièrement bien informé en droit et procédure de justice administrative, ayant été il y a deux dizaines d’années l’un des acteurs politiques qui a réussi un temps, à entraver la mise en place de l’obligation des avocats, qui peu à peu s’est étendue à la plupart des accès à la justice administrative. C’est dans la suite logique des entraves mises aux simples citoyens de résister au pouvoir en place que l’amende pour procédure abusive a été portée en 2017 de 3000 à 10 000 euros.

Selon
les statistiques officielles (190 000 affaires jugées en 2017), à qui sait les interpréter, il apparaît que l’issue favorable à un simple citoyen d’une procédure administrative menée à terme (Conseil d’État), est d’environ deux pour cent. C’est à dire qu’une victime a deux chances sur cent d’être reconnue comme telle. Il n’y a pas de statistiques concernant le pourcentage d’exécutions de jugement en faveur des simples citoyens, effectivement réalisées. Cette absence étonnante est en soi révélatrice.

On peut considérer que l’objet
réel de l’existence de la justice administrative incluant le personnage de l’avocat, est de sauver les apparences d’un appareil indépendant et impartial, d’un état de droit et de l’existence de droits effectifs pour les simples citoyens. Ce qui caractérise ce type de magistrat, est d’être capable pour une même cause, de plaider indifféremment le jour ou la nuit.

Je vous informe que cette affaire fait depuis son commencement l’objet d’une publication, et que cette présente
lettre est de même publiée, ce qui est le seul moyen de lutter contre l’étouffement de ce type d’affaire, qui est d’intérêt général par la prise de conscience des simples citoyens.

Ma requête suivra avant la date butoir du 7 avril 2020.

Je vous prie de recevoir, monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.


M. DAKAR


LRAR n° 1A 163 828 0457 0

http://www.aredam.net/justice-administrative-affaire-faux-en-ecritures-publiques.html
http://www.aredam.net/procedures-calme.html