Document sans titre

Voir les nouveautés sur le site : http://www.aredam.net/divers.html

Titre de cette page :
http://www.aredam.net/arretes-prefectoraux-ulis-manifestations.html

[Retour à la Documentation générale du sionisme opérationnel (DGSO) :

http://www.aredam.net/dgso-documentation-generale-sionisme-operationnel.html ]

ARRÊTE N° 2004-PREF-CAB-0106 en date du 26 novembre 2004
portant interdiction d'un rassemblement
à caractère revendicatif sur le domaine public
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures
relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Président de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS (ACMU ASSALAM) organise régulièrement chaque samedi matin depuis plusieurs semaines et sans déclaration préalable un rassemblement à caractère revendicatif sur le parvis de la mairie des ULIS ;
CONSIDERANT la gêne importante que ces rassemblements réguliers de
personnes génèrent pour le public empêché d'accéder librement aux services de la mairie ;
CONSIDERANT les troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics
résultant de la manifestation d'ampleur qui s'est tenue dans cet espace public sous l'égide de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le samedi 13 novembre 2004 et les samedis précédents depuis plusieurs semaines ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le représentant de l'ACMU de
poursuivre jusqu'à satisfaction la tenue de ce type de manifestation ;
CONSIDERANT la déclaration préalable déposée le 24 novembre 2004 par le Président de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS pour un rassemblement sur l'Esplanade de la République le samedi 27 novembre 2004 de 10 heures à 12 heures ;
CONSIDERANT les troubles manifestes à l'ordre public qu'entrainerait la
tenue de cette manifestation ;

A R R Ê T E
ARTICLE 1er-. La manifestation à caractère revendicatif organisée par
l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le 27 novembre 2004, est
interdite devant la mairie des ULIS.
ARTICLE 2 -. Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association
Cultuelle des Musulmans des ULIS.
ARTICLE 3 -. Le Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que le Maire de la commune des ULIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de l'Essonne,
Signé : Bernard FRAGNEAU

ARRÊTE N° 2004-PREF-CAB-0101 en date du 19 novembre 2004
portant interdiction d'un rassemblement à caractère revendicatif sur le domaine public
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures
relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Président de l'Association Culturelle des Musulmans des ULIS (ACMU ASSALAM) organise régulièrement chaque samedi matin depuis plusieurs semaines et sans déclaration préalable un rassemblement à caractère revendicatif sur le parvis de la mairie des ULIS ;
CONSIDERANT la gêne importante que ces rassemblements réguliers de
personnes génèrent pour le public empêché d'accéder librement aux services de la mairie ;
CONSIDERANT les troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics
résultant de la manifestation d'ampleur qui s'est tenue dans cet espace public sous l'égide de l'Association Culturelle des Musulmans des ULIS le samedi 13 novembre 2004 et les samedis précédents depuis plusieurs semaines ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le représentant de l'ACMU lors d'un entretien avec le Sous-Préfet de PALAISEAU le 19 novembre, d'organiser une manifestation aux ULIS le samedi 20 novembre ;
CONSIDERANT le refus du représentant de l'ACMU de déclarer
officiellement cette manifestation ;
CONSIDERANT les troubles manifestes à l'ordre public qu'entrainerait la
tenue de cette manifestation ;

A R R Ê T E
ARTICLE 1er-. La manifestation à caractère revendicatif organisée par
l'Association Culturelle des Musulmans des ULIS le 20 novembre 2004, est interdite devant la mairie des ULIS.
ARTICLE 2 -. Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association
Culturelle des Musulmans des ULIS.
ARTICLE 3 -. Le Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, ainsi que le Maire de la commune des ULIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de l'Essonne,
Signé : Bernard FRAGNEAU

ARRÊTE N° 2004-PREF-CAB-110 en date du 8 décembre 2004
portant interdiction d'un rassemblement à caractère
revendicatif sur le domaine public
Le Préfet de l'Essonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures
relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les rassemblements revendicatifs régulièrement organisés
depuis plusieurs semaines par l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS dans des lieux publics de la commune des ULIS ;
CONSIDERANT la gêne importante que ces rassemblements réguliers de
personnes génèrent pour le public ;
CONSIDERANT les troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics
résultant de la manifestation d'ampleur qui s'est tenue dans cet espace public sous l'égide de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le samedi 13 novembre 2004 et les samedis précédents depuis plusieurs semaines ;
CONSIDERANT les incidents survenus le 3 décembre 2004 au sein de la
Maison pour Tous des ULIS et notamment les menaces proférées par le
président de l'ACMU ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le représentant de l'ACMU de
poursuivre jusqu'à satisfaction la tenue de ce type de manifestation ;
CONSIDERANT la déclaration préalable en date du 2 décembre 2004 déposée par le Président de l'Association Cultuelle des Musulmans des la Daunière le samedi 11 décembre 2004 de 10 heures à 12 heures, reçue le 6 décembre 2004 en Sous-Préfecture de PALAISEAU ;
CONSIDERANT les troubles manifestes à l'ordre public qu'entrainerait la
tenue de cette manifestation ;

A R R Ê T E
ARTICLE 1er-. La manifestation à caractère revendicatif organisée par
l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le 11 décembre 2004, est
interdite devant la mairie des ULIS et l'Esplanade de la Daunière.
ARTICLE 2 -. Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association
Cultuelle des Musulmans des ULIS.
ARTICLE 3 -. Le Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que le Maire de la commune des ULIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture
Le Préfet de l'Essonne,
Signé : Bernard FRAGNEAU

ARRÊTE N° 2004-PREF-CAB-114 en date du 17 décembre 2004
portant interdiction d'un rassemblement
à caractère revendicatif sur le domaine public
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures
relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les rassemblements revendicatifs régulièrement organisés
depuis plusieurs semaines par l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS dans des lieux publics de la commune des ULIS ;
CONSIDERANT la gêne importante que ces rassemblements réguliers de
personnes génèrent pour le public ;
CONSIDERANT les troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics
résultant de la manifestation d'ampleur qui s'est tenue dans cet espace public sous l'égide de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le samedi 13 novembre 2004 et les samedis précédents depuis plusieurs semaines ;
CONSIDERANT les incidents survenus le 3 décembre 2004 au sein de la
Maison pour Tous des ULIS et notamment les menaces proférées par le
président de l'ACMU ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le représentant de l'ACMU de
poursuivre jusqu'à satisfaction la tenue de ce type de manifestation ;
CONSIDERANT la déclaration préalable en date du 13 décembre 2004
déposée par le Président de l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS pour un rassemblement sur l'Esplanade de la République le samedi 18 décembre 2004 de 10 heures à 12 heures, reçue le 13 décembre 2004 en Sous-Préfecture de PALAISEAU ;
CONSIDERANT les troubles manifestes à l'ordre public qu'entrainerait la
tenue de cette manifestation ;

A R R Ê T E
ARTICLE 1er-. La manifestation à caractère revendicatif organisée par
l'Association Cultuelle des Musulmans des ULIS le 18 décembre 2004, est
interdite devant la mairie des ULIS et l'Esplanade de la République.
ARTICLE 2 -. Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association
Cultuelle des Musulmans des ULIS.
ARTICLE 3 -. Le Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que le Maire de la commune des ULIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de l'Essonne,
Signé : Bernard FRAGNEAU