Documentation Procédures calme.



Connivence entre justice, mairie, notaire, pour étouffer une affaire de faux en écriture publique :
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 février 2002
N° de pourvoi : 00-88297
Non publié au bulletin
Président : M. COTTE
Voir sur site internet https://www.legifrance.gouv.fr/
Contenu :
Région de Metz. Faux en écriture publique fabriqué par un notaire et un maire (procès verbal d'une d'une délibération du conseil municipal qui n'a pas eu lieu).
Classement sans suite par le procureur.
Ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction.
Confirmation de l'ordonnance par la chambre de l'accusation
La cour de cassation casse et annule les dispositions de la chambre de l'accusation (connivence sans doute trop visible à ce stade, rendant transparente aux yeux de tous l'opacité normale de l'imposture judiciaire).
La suite de la connivence n'est - hélas - pas connue.

http://www.lamafiajudiciaire.org/ (Riche documentation diversifiée)

http://www.observatoire-collectivites.org/ (SMACL Assurances, assure les collectivités, associations, entreprises, particuliers, agents territoriaux, élus ...)

http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article1339 (« Juridiscope » territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative).
Voir par exemple, octobre 2017, cour d'assises de l'Isère, le 31 octobre 2017.