DE : Michel Dakar

 

Paris, le 13 mars 2006

 

 

A : M. Le procureur de la République à Versailles, Yves COLLEU

3, avenue de l'Europe 78000 VERSAILLES.

 

 

Objet :

 

Plainte pour falsification de documents juridiques (article 441-4 du code pénal, et complicité de génocide (article 211-1 du code pénal et 121-7), à l'encontre de Madame Mireille VENET, Vice-Procureur de la République à Paris.

 

Cette plainte est à joindre au dossier de la plainte à mon encontre, pour outrage à magistrats.

 

 

Monsieur le procureur,

 

 

EXPOSE DES FAITS :

 

 

Lors de l'audience de débats contradictoires, du 28 juillet 2005, à la & ère chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, suite à l'assignation du procureur de la République , M. Jean-Claude MARIN, en vue d'obtenir la dissolution de l'association CODEIG, « Compréhension et dépassement de l'Idée de Génocide », dont je suis le président, sous le prétexte d'association de malfaiteurs, du fait que cette association s'attache entre autre à dénoncer le génocide en cours, du peuple de Palestine, par les juifs sionistes, génocide qui est un cas d'école, car officiellement dénié, et officieusement légitimé et encouragé, la substitut Mireille VENET a inventé, lors des débats, une phrase qui n'existe pas dans les statuts de l'association CODEIG, phrase qui contient l'expression :

 

« JUIFS GENOCIDEURS »,

 

ce qui serait constitutif du délit de provocation à la haine raciale.

 

Madame VENET a été incapable de retrouver dans les statuts de CODEIG, cette citation, pour la raison qu'elle n'existe pas.

 

J'ai demandé au président de chambre, le juge Jacques GONDRAN DE ROBERT, d'ordonner au greffier d'inscrire ce crime aux minutes des débats.

 

Le juge GONDRAN DE ROBERT a refusé.

 

Je lui ai adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR n° 2282 8679 9FR) datée du 2 août 2005, la relation de ce crime.

 

 

 

ARGUMENT JURIDIQUE :

 

La Cour de cassation, dans plusieurs jurisprudences, qu'il est simple de consulter, a affirmé que tout acte de magistrat entaché d'une fausse affirmation, émise dans l'intention de nuire, est un faux en écriture publique.

 

Le caractère oral de ce faux est relatif, puisque l'importance de ce crime devait contraindre le Président à l'inscrire aux minutes du débat.

 

Un faux en écriture publique fait par un magistrat est passible des assises et son délai de prescription est de 10 ans.

 

Toutefois, ce premier crime s'estompe derrière celui de complicité d'organisation de génocide, imprescriptible, puisque ce faux en écriture publique a été établi afin d'interdire l'association CODEIG, dans le but de permettre l'accomplissement de l'anéantissement de la population indigène de Palestine par les juifs sionistes.

 

 

Recevez je vous prie, Monsieur le procureur de la République à Versailles, l'expression de mes salutations distinguées.

 

M. DAKAR