De :
Michel
Dakar
9, Route de Barre-y-va
Villequier
76490
Rives-en-Seine
Tél : 02 32 70 82 35
Adressé
par télérecours
Villequier,
le 17
mars 2020
A
:
Madame
la Présidente du Tribunal administratif de Rouen,
Jenny
Grand d’Esnon
53,
Avenue
Gustave Flaubert
CS 50500
76005
Rouen Cedex
Demande
de dépaysement d’une
requête
vers un autre tribunal administratif que celui de Rouen, pour
cause de complicité de
ce
tribunal
dans
des
crimes de faux en écritures publiques (article
441-4
du code pénal ; 15
ans de réclusion
criminelle
et 225 000 € d’amende).
1
- Préambule.
Ces
faux ont
été commis à
l’instigation
du maire de Rives-en-Seine, Monsieur Bastien Coriton, et
exécutés par ce dernier, ainsi que par le
président
de l’Agglo Caux Seine, Monsieur Jean-Claude Weiss, et par
un
expert
judiciaire, Monsieur Patrick Cureau des
environs
de Caen.
Ces
évènements ont eu lieu lors
d’une expertise judiciaire
ordonnée
par ce tribunal, qui
s’est déroulée courant 2018 à
Rives-en-Seine (Seine-Maritime).
Le
Préfet de la Région Normandie et du Département
de la Seine-Maritime a signalé ces faux au Parquet de
Rouen au
début de l’année 2019 (PJ
1).
Vous
avez été vous-même informée
de ces faux, sans réagir, durant les années 2019 et
2020, dont dernièrement lors d’un échange de
mémoires
entre
vous et
moi-même au
Tribunal administratif de Caen, lequel tribunal a sciemment
protégé
les auteurs de ces faux, et en
est
donc complice.
Toute
la
documentation
relative
à
cette
affaire
est
déjà en possession de
votre tribunal.
J’agis
sans avocat, car dans cette affaire qui révèle la
complicité du tribunal dans les crimes de faux en
écritures publiques, commis par un
collaborateur
de justice (l’expert
judiciaire),
des fonctionnaires territoriaux et des élus territoriaux,
dont l’un sera
dans un avenir proche
probablement
député
(Monsieur
Bastien Coriton, mars
2020),
les avocats ne peuvent que devenir complices
eux-mêmes des faussaires et participer à étouffer
cette affaire.
En
effet, en
matière de justice administrative, les avocats qui s’y
spécialisent sont de fait partie intégrante, et
non-indépendante, de l’appareil du tribunal. La
justice administrative
est
le seul secteur
de la justice en France où la défense n’est
pas
libre, comme
dans certains régimes totalitaires où l’avocat
est imposé. Le
truchement de l’avocat y
est
rendu
obligatoire dans la plupart des cas, dont en cour d’appel
et au Conseil d’État (équivalent à la
cour de cassation).
Cela
signifie qu’un citoyen doit se défendre seul en
procédure administrative,
sans avocat, s’il désire que son action ne soit pas
dévoyée par
ces derniers, et
se
retourne contre
sa
cause.
Cela
signifie aussi que la justice administrative, incluant le
personnage de l’avocat, est en
réalité
un organe de défense de l’administration et des
élus, face aux citoyens, et
qu’elle est structurellement partiale et dépendante,
c’est à dire que ce n’est pas un tribunal,
mais plutôt
un établissement
administratif assimilable
à un
bureau
de police, dont
la fonction est de
maintenir
l’ordre, soit pratiquement
que
les
simples
citoyens
restent
dans
un état de
soumission, d’impuissance
vis-à-vis de l’administration et des
élus, et
que ce bureau
utilise
la tromperie pour mieux
parvenir à ses fins, se
faisant passer pour indépendant
et impartial, usurpant
le terme de « Justice ».
Son
travail essentiel est de sauver les apparences.
Ce
présent document est rendu public car
au-delà de ma cause, il est d’une importance vitale
pour obtenir une authentique vie publique, de
dessiller les yeux des simples citoyens sur
la réalité de la dite
justice
administrative, à
laquelle ils ont affaire (environ 200 000 affaires traitées
chaque année).
Aussi,
la
diffusion de ce présent document est
opérée
à tous les niveaux, local,
régional,
national,
par envoi postal,
par mail, et par un site internet (http://www.aredam.net)
permettant
de le mettre en lien sur des sites le répercutant au
niveau mondial, ce
site qui
existe
depuis 2005 étant
lui-même consulté depuis une centaine de différents
pays.
Cette
affaire et ce site sont suivis par la police politique.
Le
présent document est rendu public sous la
dénomination :
http://www.aredam.net/devoilement-realite-justice-administrative-france.html
http://www.aredam.net/devoilement-realite-justice-administrative-france-pieces-jointes.html
La
« justice » administrative est l’un
des organes de maintien de l’ordre à classer
en tête des
plus efficients
des
organes de
répression de la vie politique
citoyenne
authentique,
et
cette
efficience
est uniquement
due
à sa
capacité
de dissimulation
de ses
réelles
qualité, fonction et
méthodes
artificieuses.
Son
importance est vitale pour l’ordre, par sa capacité
d’étouffement de
masse
de
toute action citoyenne réelle, en
raison de
son effet de leurre jusqu’alors
non-publiquement et ouvertement dénoncé.
En
effet, il n’y a pas d’arme de destruction de masse de
la psyché collective plus nuisible que le mensonge. Il
s’agit d’étouffer toutes récriminations
des simples gens sans user de la violence visible, qui pourrait
pousser à une révolte ouverte, par l’emploi
de la ruse.
2
- Exposé de la requête dont le dépaysement
vous
est
demandé.
2
- 1 - Introduction.
Fin
2017, j’ai obtenu du Tribunal administratif de Rouen, la
désignation d’une expert acousticien, afin d’établir
la réalité des nuisances sonores provoquées
par une piscine publique gérée par l’Agglo
Caux Seine, le maire de la commune de Rives-en-Seine, sur le
territoire de laquelle se trouve cette piscine ayant été
le responsable des piscines pour l’Agglo, durant plusieurs
années.
Lors de la première réunion
d’expertise, en février 2018, la mairie de
Rives-en-Seine était absente, sans
raison donnée,
ni
représentée.
L’expert a déclaré lors de la réunion,
qu’il avait convoqué dans les règles le maire
(enregistrement audio et attestation d’avocat).
L’absence
du maire est due à un courrier que
j’avais adressé
juste
avant la première réunion d’expertise, à
lui-même, à l’Agglo Caux Seine et en copie à
l’expert (PJ
2),
signifiant
qu’après des années d’humiliations et
de nuisances, j’étais
certes contraint de recevoir chez moi ces élus, mais que
je préférais qu’ils envoient un avocat, car
la présence dans mon domaine
intime
de gens qui d’évidence méprisent les simples
citoyens, cause une atteinte supplémentaire à ma
dignité, tel
un
viol moral.
Que
s’est-il passé dans le détail à la
suite de ce courrier ?
Selon
moi, le
maire de Rives-en-Seine a contacté l’expert pour lui
dire qu’il ne viendrait pas à la réunion et
l’expert n’a en
conséquence pas
adressé de convocation au maire comme il en avait pourtant
l’obligation
légale, pensant que je ne me formaliserais
pas de cette
absence.
Il
n’a pas prévu
que
mon avocat s’étonnerait par écrit de cette
absence, et que j’oserais
me
permettre
de
demander
à
l’expert judiciaire
par
lettre recommandée de me communiquer les preuves postales
des envois de ses
convocations à la mairie
de Rives-en-Seine et à l’Agglo Caux Seine.
Cela
peut
laisser penser
qu’il y a eu collusion dès
le
début de l’expertise entre le maire de
Rives-en-Seine et l’expert, par
des contacts secrets
au
mépris des règles légales
d’expertise.
Malgré
de multiples demandes, dont la dernière a eu lieu juste
avant l’audience au Tribunal administratif de Caen le
20
janvier
2020,
l’expert n’a toujours pas fourni les preuves postales
des convocations de la mairie de Rives-en-Seine et de l’Agglo
Caux Seine (PJ
3).
Un
scénario fut élaboré
entre l’expert, le maire de Rives-en-Seine et le président
de l’Agglo Caux Seine pendant
l’expertise pour
contrer
ma demande obstinée
de
preuve.
L’expert
aurait inscrit le
maire sur la convocation légalement
dédiée
à
la seule Agglo.
Cet
expert
judiciaire
ne sachant
pas lire une ordonnance de
justice qui le
désigne
et
qui
identifie
les parties en
présence,
aurait
de plus confondu
le
maire de Rives-en-Seine
avec celui
de Lillebonne, distante
de
20
KM, cela
pour justifier qu’il
aurait adressé
- illégalement
- une
seule
convocation
pour
deux
parties distinctes,
la
mairie de Rives-en-Seine et l’Agglo Caux Seine, au siège
de l’Agglo, qui
se situe à Lillebonne.
L’Agglo
par
négligence aurait
tardé à répercuter la convocation au maire
de Rives-en-Seine, et
le
maire tardivement
informé n’a
pu être
présent à la première réunion, et
il
aurait négligé de prévenir de son absence et
n’aurait trouvé personne à la mairie (qui a
plus de 50 salariés) pour le représenter
… CQFD
D’une
part il est très inquiétant qu’un tel expert
qui
démontre
à tous
son incompétence
puisse exercer, d’autre part ce
scénario
était
tellement invraisemblable que les trois comparses ont dû
fabriquer pour
le
crédibiliser
des
fausses convocations, des
faux témoignages et des
faux emails engageant la responsabilité
de
deux cadres territoriaux (un juriste et une directrice générale
des services, laquelle
d’ailleurs se présente comme maire de
la commune d’Arelaune-sur-Seine en
mars 2020).
On
peut découvrir là comment ces élus se
considèrent vis-à-vis du code pénal, que la
loi n’est pas la même pour tous, et que le principe
constitutionnel fondamental d’égalité devant
la loi n’est qu’une formule creuse à
destination des crédules, et
donc qu’on se trouve dans une fiction de droit et de
démocratie.
Tout
aussi invraisemblable et
bien
plus inquiétant,
ni le président concerné à l’époque
et
le rapporteur public du Tribunal administratif de Rouen, ni le
président qui a succédé au précédent,
c’est
à dire vous-même Madame Jenny Grand d’Esnon,
ni de même le personnel du Tribunal
administratif de Caen, ne se
sont émus
de tout cela.
L’expert
a rendu un rapport en octobre 2018,
qui me donnait raison (sans
doute dans l’espoir de me faire abandonner mon exigence du
respect du droit), qui
préconisait des mesures simples et peu coûteuses à
prendre qui
ne sont toujours pas appliquées,
et
communiquait une
note d’honoraires à partager entre moi-même et
l’Agglo Caux Seine, d’environ 7000 €.
Jugeant
ce montant exagéré
pour le travail effectivement réalisé par l’expert
(mon
évaluation selon
le barème
officiel étant
d’environ 1900 €),
je contestais
ce montant devant le Tribunal administratif de Caen, que
j’informais en détail
de l’affaire des
faux.
Vous-même
Madame
Jenny
Grand
d’Esnon étant
l’une des parties de cette nouvelle procédure à
Caen,
puisque c’était l’ordonnance de votre
juridiction qui était attaquée, étiez
une nouvelle fois informée dans
les
détails,
des
faux, sans plus
y
réagir.
Le
tribunal de Caen couvrait
l’expert en rejetant ma demande, et en ignorant les faux,
comme
vous-même Madame Jenny
Grand
d’Esnon. De
ce fait, les tribunaux administratifs de Rouen et de Caen, sont
eux-mêmes complices des crimes de faux en écritures
publiques.
2
- 2
– Objet
de la requête
à
transmettre à la juridiction dépaysée.
Par
courrier en recommandé avec demande d’avis de
réception, j’ai adressé à la mairie de
Rives-en-Seine et à l’Agglo Caux Seine le 14 janvier
2020, réceptionnés le 15 janvier 2020, une demande
de réalisation des mesures préconisées par
l’expert pour l’Agglo Caux Seine (PJ 4), et de prise
d’un arrêté pour la mairie de Rives-en-Seine
(PJ 5).
Aucune
réponse ne m’a été faite à ces
deux courriers à
ce jour.
Je
demande donc au tribunal qui sera saisi de cette affaire
d’annuler les
refus de
la mairie de Rives-en-Seine et de l’Agglo Caux Seine et
d’ordonner une astreinte.
Signature :
M.
DAKAR
Liste
des pièces jointes.
1
- Lettre du Préfet de
Rouen du
5 février 2019.
2
- Lettre adressée à
la mairie de Rives-en-Seine et à l’Agglo caux Seine
le 12 février 2018 (au
dos les accusés de réception).
3
- Lettre
adressée à l’expert le 20 janvier 2020 (au
dos l’accusé de réception).
4
- Demande
adressée à l’Agglo caux Seine le 14 janvier
2020 (au
dos l’accusé de réception).
5
- Demande adressée à la mairie de Rives-en-Seine le
14 janvier 2020 (au
dos l’accusé de réception).
6
- Article de Paris-Normandie Pays-de-Caux du 2 août 2019.
7
- Droit de réponse paru dans Paris-Normandie Le Havre du
29 août 2019.
8
- Liste des fonctions de M. Bastien Coriton.
Note
importante :
Les
autres pièces nécessaires au traitement de la
requête d’injonction et d’astreinte, seront
communiquées
à la juridiction dépaysée ultérieurement.
A
cette étape de l’affaire, seules sont communiquées
les pièces indispensables au dépaysement de la
requête, hors la juridiction des tribunaux administratifs
de Rouen et de Caen.
M.
DAKAR
Le
présent document est rendu public sous la
dénomination :
http://www.aredam.net/devoilement-realite-justice-administrative-france.html
http://www.aredam.net/devoilement-realite-justice-administrative-france-pieces-jointes.html
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