Michel DAKAR

Paris, le 29 novembre 2006


LRAR n° :
RA 92 760 041 9 FR

Monsieur le Président de la
Cour de Justice de la République

21, rue de Constantine
75007 PARIS


Monsieur le Président,


Je dépose plainte contre le Ministre de la Justice M. Pascal Clément, pour :


avoir refusé d’assumer la charge de sa fonction en ne saisissant pas le Conseil supérieur de la magistrature,

malgré mes deux courriers l’informant que dans une procédure diligentée par lui-même, initiée par son propre dépôt d’une plainte à mon encontre, auprès du Procureur de la République à Versailles, en date du 28 décembre 2005, plainte réceptionnée le 2 janvier 2006 par le Cabinet du Procureur, plainte jointe au dossier pénal me concernant, plainte dont j’ai obtenu la copie en avril 2006 au service dénommé « Audiencement général » dépendant du Parquet de Versailles, copie réalisée par une employée de ce service,

le juge du siège Philippe DAVID, de la 6ème chambre du TGI de Versailles, dite chambre de la presse, en charge de ce dossier,

a fait disparaître de mon dossier pénal cette plainte, qui est la pièce centrale de ce dossier, cela à la seule fin de permettre ma condamnation.

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En effet, d’une part, lors de ma consultation de mon dossier pénal le 20 juin 2006 au greffe de la 6ème chambre, ce dossier y ayant été transféré de l’Audiencement général, la plainte du Ministre y avait disparu,


ce que j’ai fait constater par une lettre jointe au dossier pénal,


cette plainte n’y figurant toujours pas le 14 septembre 2006 lors de ma seconde visite au greffe de la 6ème chambre,


mais de plus, à l’audience de jugement du 18 septembre 2006, le juge Philippe DAVID affirma que c’était le Procureur de la République à Paris, qui avait porté plainte contre moi, et qui avait dépaysé l’affaire de son propre chef.

Les raisons de la subtilisation par le juge Philippe DAVID, de la plainte du Ministre de la Justice à mon encontre, sont au nombre de trois :

1 – la plainte du Ministre de la Justice est « insuffisamment qualifée » car « laissant une incertitude quant à la qualification retenue », ce qui selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation oblige le juge Phlippe DAVID « à relever d’office », sans même mon intervention, « ce qui est une nullité et à déclarer cette plainte nulle » (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 – Pourvoi n° 05-83598).

2 – non seulement la qualification des faits, dans ce cas « diffamation » raciale, était insuffisante (pas d’inscription de l’article visé du code pénal), mais le Procureur de la République à Versailles a changé cette qualification en « injure » simple, non raciale, outrepassant la limite de cette plainte, ce qui est illégal, car le Procureur devait s’en tenir à l’incrimination de la plainte.

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3 – pour finir, la présence de cette plainte au dossier pénal impliquait un dépassement du délai de prescription de trois mois, puisqu’à l’origine il s’agissait d’une affaire de diffamation raciale dont le délai de prescription est d’une année, affaire tranformée en injure simple, dont le délai de prescription est de trois mois.

La raison de ce changement est qu’en cas de poursuite pour diffamation raciale, j’aurais pu exciper de la vérité en faisant une offre de preuve, et aurais fait citer à la barre des témoins, ce qui dans ce cas aurait été très dérangeant, puisque la plainte du Ministre visait à contrer mon action de dénonciation du génocide des Palestiniens, mis en œuvre par les juifs sionistes.

Pour conclure, l’affaire de Versailles n’est que l’un des éléments de l’affaire globale de l’association CODEIG (Compréhension et dépassement de l’idée de génocide), dont les statuts ont été déposés en mai 2005 à la Préfecture de police de Paris.

Le Procureur de la République à Paris, sans aucun doute sur ordre du Ministre de la Justice, lui-même aux ordres des sionistes représentés en France par le CRIF, a immédiatement diligenté une procédure au civil pour obtenir une décision de dissolution « a priori » de CODEIG. En septembre 2005, la 1ère chambre en civil du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande, en ordonnant de plus la parution immédiate et sans recours de l’association CODEIG au Journal officiel. Cette décision a été intégralement confirmée le 21 novembre 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Paris.

Cette procédure de dissolution « a priori » d’une association est totalement illégale, contraire à la Constitution, et ne pouvait aboutir. Il est étonnant qu’elle ait été diligentée.

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En conséquence, en décembre 2005, deux procédures ont été mises en œuvre au pénal, sans doute pour faire face à l’échec prévisible de la procédure au civil.

L’une de ces procédures a lieu à Paris, à la chambre dite de la presse, la 17ème chambre, dont l’un des juges, Nicolas BONNAL est connu pour suivre les scéances d’embrigadement du CRIF (dénommées stages de « formation »), et vise la publication sur un site internet du contenu des statuts de CODEIG.

Cette procédure est de même illégale, car le droit constitutionnel reconnaît comme entièrement libre le contenu des statuts d’une association (décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), et donc la publication de ces statuts.

Ceci a été de plus confirmé par la 1ère chambre civile de la Cour d’appel le 21 novembre 2006, qui refuse une seconde fois la demande de dissolution « a priori » de CODEIG, mais encore réaffirme l’obligation par le Journal officiel de la publication des statuts de CODEIG (« Confirme en tous ses points le jugement initial »), ce qui explicitement interdit toute poursuite au pénal sur le contenu de ses statuts.

L’autre procédure est celle qui a lieu à Versailles, et qui devrait être déclarée nulle, a moins que l’ensemble de l’appareil judiciaire et gouvernemental ne se révèle là comme entièrement soumis aux génocideurs sionistes, et lui-même complice de ce génocide.

Le but de ces deux procédures est de demander, après avoir obtenu ma condamnation au pénal, la dissolution de l’association CODEIG, dont je suis le président.

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Ceci pose un autre problème, car je serai condamné non pas en tant que président de l’association CODEIG, mais en tant qu’individu, et qu’il sera difficile de demander la dissolution de l’association, qui elle n’aura pas été pour elle-même condamnée.

De plus, l’administration du Journal officiel, malgrè les ordonnances judiciaires refuse la publication de CODEIG, ce qui fera qu’il sera très étrange de demander la dissolution de CODEIG, qui est une association déclarée et non « de fait » alors qu’elle n’aura pas encore d’existence légale reconnue.

Je pense que cette demande de dissolution suivra la voie administrative, car les juges administratifs sont autrement plus soumis que ceux du civil. Il est très vraisemblable que c’est ce qui est projeté par les fonctionnaires et juges subornés par les génocideurs sionistes.

Vous trouverez en annexe, tous les éléments détaillés suffisants à votre traitement de cette affaire, soit :


- ma plainte initiale du 3 octobre 2006 adressée au Parquet de Paris, au Ministre de la justice, au Président de la République, et leurs accusés de sa réception, plainte visant le juge Philippe DAVID pour faux en écriture publique (article 441-1 du code pénal),

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- mon courrier daté du 17 octobre 2006, demandant la saisie du Conseil supérieur de la magistrature, en raison du comportement du juge Philippe DAVID, courrier documenté adressé au Président de la République, dont le cabinet m’a répondu de saisir le Ministre de la Justice ou le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, ce que j’ai fait, au Ministre de la justice, au Procureur de la République à Paris, qui lui m’a répondu qu’il transmettait ce courrier ainsi que ma plainte du 3 octobre 2006 au Parquet de Versailles, le Parquet de Paris étant selon lui-même incompétent, et au Conseil supérieur de la magistrature.

Il est à relever que je n’ai reçu de réponse ni à mon envoi du 3 octobre 2006, ni à celui du 17 octobre 2006, du Ministre de la Justice.

J’ai joint la plainte du Ministre de la Justice, subtilisée par le juge Philippe DAVID, en annexe à la plainte datée du 3 octobre 2006, adressée au Procureur de la République à Paris. Elle y figure en pièce jointe aux n° 11-1/3 à 11-3/3.

J’ai joint cette même plainte à mon courrier daté du 17 octobre 2006, adressé à M. Jacques Chirac, Président du Conseil supérieur de la magistrature. Elle y figure en deux exemplaire en pièce jointe aux n°17/55 à 19/55 et 39/55 à 41/55.

J’ai joint ces deux précédents documents à mon dossier pénal de Versailles, en les déposant au greffe de la 6ème chambre, chambre du juge Philippe DAVID, contre preuve de leurs dépôts (preuves figurant à l’annexe).

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La plainte du Ministre de la Justice doit figurer à mon dossier pénal de Versailles, en huit exemplaires complets, et en six exemplaires de son premier feuillet, qui a été incorporé à mes « conclusions » (espérant que cette quantité sera suffisante à assurer sa non-disparition « magique » du greffe de la 6ème chambre où siège le juge Philippe DAVID)


Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

M. DAKAR


Bordereau des pièces jointes au feuillet 7/8.


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Bordereau des pièces jointes :


1 – Plainte datée du 3 octobre 2006, pour faux en écriture publique, à l’encontre du juge Philippe DAVID, adressée au Procureur de la République à Paris.
Trente-trois feuillets, numérotés de 1/15 à 15-7/7.

2 – Preuve de dépôt et accusé de réception (tampon du 4 octobre 2006) de la copie de cette plainte, adressée au Ministre de la Justice (restée sans réponse).
Un feuillet.

3 – Preuve du dépôt d’une copie de cette plainte, versée à mon dossier pénal présent à la 6ème chambre du TGI de Versailles (tampon du 4 octobre 2006).
Un feuillet

4 – Courrier daté du 17 octobre 2006, adressé à M. Jacques Chirac, Président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), demandant la saisie du CSM à l’encontre du juge Philippe DAVID.
Cinquante-cinq feuillets, numérotés de 1/55 à 55/55.

5 – Preuve de dépôt et accusé de réception (tampon du 18 octobre 2006) de la copie de ce courrier, adressée au Ministre de la Justice. (Restée sans réponse).
Un feuillet.

6 – Accusés de réception (tampons du 18 octobre 2006), émanant du Procureur de la République à Paris, du Conseil supérieur de la magistrature et de l’Elysée.
Un feuillet.

7 – Preuve du dépôt de la copie de ce courrier, versée à mon dossier pénal présent à la 6ème chambre du TGI de Versailles (tampon du 18 octobre 2006).
Un feuillet.

8 – Réponse de la Présidence de la république, datée du 25 octobre 2006.
Un feuillet.

9 – Réponse du Parquet de Paris, datée du 31 octobre 2006.
Un feuillet.

10 – Vue d’une manifestation à Paris, qui a lieu tous les derniers samedis de chaque mois, à la Fontaine des Innocents aux Halles, d’opposition au génocide des Palestiniens, génocide perpétré par les juifs sionistes.

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